Volume 10, Issue 4

The directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions (recast) revises the provisions of the directive 2000/35/EG. Apart from reasons of clarity and rationalization the reform provides more severe and pointed sanctions for late payment by public authorities and undertakings such as an increased statutory interest rate for late payment or the entitlement to a lump sum compensation of EUR 40, as a minimum, for recovery costs. Furthermore, the directive stipulates that the period for payment for public authorities fixed in the contract shall not exceed 30 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified. In any event the payment period shall not exceed 60 days. In the case of business-to-business contractual payment periods shall be limited, as a general rule, to 60 days. The most far-reaching impact of the directive’s amendments is the implementation of peremptory norms (ius cogens) in the Member States for non-consumer transactions. In accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as constituting an abuse of freedom of contract to the disadvantage of the creditor. In particular, the outright exclusion of the right to charge interest should always be considered as grossly unfair, whereas the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair. Thus, the revision of the directive led to a comprehensive legislation (“Late Payment Act”) in Austria enacted at the same time as the time-limit for transposing the directive expired. Due to the fact that the transposition period ended on 16 March 2013 and that the German legislator did not transpose the directive, however, business transactions under German law must be interpreted as far as possible in conformity with the new directive. Résumé La directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) révise les dispositions de la directive 2000/35/CE. En dehors de clarté et de rationalisation, la réforme prévoit des sanctions plus sévères et plus virulentes pour retard de paiement par les pouvoirs public et des entreprises en augmentant le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement. En plus, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement encourus par suite d’un retard de paiement. En outre, la refonte prévoit des dispositions particulières à des pouvoirs publics. Ils devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours. Dans le cas des contrats entre entreprises des délais de paiement fixés soient limités à soixante jours en règle générale. Les modifications de la présente directive ont un impact considérable sur la liberté contractuelle et le jus cogens dans les UEtats membres au-delà de la protection des consommateurs. Conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier. En particulier, l’exclusion de principe du droit d’exiger des intérêts devrait toujours être considérée comme un abus manifeste, tandis que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être présumée constituer un tel abus. Ainsi, l’Autriche a transposé ces dispositions dans son ordre juridique (la «Loi de retard de paiement») en même temps que le délai de transposition de la directive a expiré. UEtant donné que la période de transposition a pris fin le 16 mars 2013 et que le législateur allemand n’avait pas encore transposé la directive, toutefois, le droit allemand doit être interprété, dans toute la mesure du possible, en conformité avec la présente directive pour l’instant.

The fundamental structure of the German law of obligations and the Arts 172‐177 CESL differ markedly. It is positive to note that the drafters of the CESL attempt to unify the rules on restitution based on termination and avoidance in one chapter. This helps to avoid contradictions that could occur owing to a multitude of different systems of restitution. However, it must be noted critically that the effects of withdrawal and invalidity were not included in the chapter. Furthermore, the substantive rules of this unified system of restitution display deficits, such as the questionable policy objectives pursued with the rules on restitution of natural or legal fruits, as well as the opaque rules on the transfer of a substitute. The main point of criticism, however, is the refusal to inplement a specific rule on the problem of disenrichment. On the one hand, gaps in such central areas jeopardise the claim of the CESL of being a practical framework of legal certainty and an accepted body of unified rules. On the other hand, this obvious lack of consensus questions the entire project to create a body of legal rules that have a real impact on peoples’ everyday lives and thereby the idea of achieving European integration and identity through legal harmonisation. Résumé La loi allemande et l’article 172-177 de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente présentent de grandes différences quant à leur structure. Le fait que les rédacteurs du règlement traitent la restitution après résolution et celle après annulation dans un seul chapitre est un point positif parce que cela permet d’éviter les contradictions du à la coexistence de différents systèmes de contestation du contrat. Cependant, est critiquable le fait que dans ce contexte les conséquences de la nullité ab initio et de la révocation par le consommateur n’aient pas été aussi prises en compte. D’ailleurs, l’efficacité de règlementation est discutable en détail. Ceci s’applique en particulier à la règlementation politiquement contestable de la compensation pour usage du bien et à la restitution sous forme de substitut. L’absence d’une règlementation régissant des exceptions spécifiques du risque de perte et de détérioration est aussi particulièrement critiquable. Enfin, il faut constater que cette proposition de règlement ne crée pas un droit uniforme, car les questions essentielles n’ont pas été réglées ou alors elles ont été laissées à l’interprétation du juge. Par ailleurs, en raison de ces graves lacune de la réglementation, l’ensemble de ce projet perd une chance de renforcer l’intégration et l’identité Européenne dans la vie quotidienne à travers un droit unifié.

The article analyses the “Granulat”-judgment, in which the BGH (Bundesgerichtshof - German Federal Court of Justice) held that in light of art. 3 of the Consumer Sales Directive, § 439(1) BGB (Bürgerliches Gesetzbuch - German Civil Code) is to be interpreted to the effect that “delivery of goods which are free from defect” includes the removal of the goods from where they are installed and the installation of the replacement goods, but that this interpretation in conformity with the Directive is to be limited to consumer sales (B2C) and does not extend to sales contracts between professionals (B2B) or between consumers (C2C). It concludes that there are substantial arguments for a revision of this judgment by the legislator, i.e. for the creation of a uniform and clear legislative provision that “delivery of goods which are free from defect” not only in case of consumers sales (B2C), but in case of any sales contract includes the removal of the goods from where they are installed and the installation of the replacement goods. Résumé L’article analyse l’arrêt «Granulat», dans quelle de la BGH (Bundesgerichtshof - Cour Fédérale de Justice de l’ Allemagne) a décidé qu’ en regard de l’article 3 de la Directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, § 439(1) BGB (Bürgerliches Gesetzbuch - Code Civil Allemand) doit être interprété en ce sens que «livraison d’un bien exempt de défaut» comprend l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et l’installation du bien de remplacement, mais que cet interprétation se limite à la vente à la consommation (B2C) et ne s’ étend pas à la vente entre professionnels (B2B) ou entre consommateurs (C2C). L’article conclut qu’ il y a des arguments substantiels pour une révision législative de cet arrêt, c’est-à-dire pour une règle homogène et clairement que «livraison d’un bien exempt de défaut» comprend généralement (c’est-à-dire ne pas seulement en cas de vente à la consommation, mais en cas de chaque contrat de vente) l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et l’installation du bien de remplacement.

In its Espada Sánchez ruling, the ECJ applies the Montreal Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air by drawing on Public International Law rules. Passengers are granted a right to compensation even if their lost items had been checked in in another passenger’s name. However, the Court is quite reluctant to interfere with national rules on evidence. It remains uncertain whether or not this self-restraint may turn out to be helpful in the long run for the necessities of the single market. Résumé Dans l’arrêt Espada Sánchez, la Cour de Justice applique la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international selon les règles d’interprétation du droit international public. Elle reconnaît le droit à indemnisation en cas de perte d’une pièce de bagage même au cas où le bagage avait été enregistré au nom d’un autre passager, tout en démontrant une très grande prudence quant à des possibles ingérences dans les règles de preuve nationales. Il reste à voir si cette ligne, à la longue, sera compatible avec les exigences du marché intérieur.

The judgment in UsedSoft v Oracle raises a number of interesting issues regarding the exhaustion of intellectual property rights that are not embodied in a tangible form, but downloaded from the internet. The Court’s definition of a “sale” is a good example of the autonomy of those concepts of the European Union’s legal order that define the ambit, in particular, of the Internal Market’s ‘Four Freedoms’. As it turns out, UsedSoft v Oracle continues the Court’s case law with its strong emphasis on the liberalisation of trade within the EU. Nevertheless, as the Union’s influence in the sphere of private law becomes ever more extensive and sophisticated, the organisation of the Court, more specifically of the Grand Chamber, should be revisited. Résumé L’arrêt UsedSoft v Oracle soulève de nombreuses questions intéressantes à propos de l’épuisement de droits de propriété intellectuelle qui ne se rattachent pas des biens tangibles, mais à des biens téléchargés en ligne. La définition que la Cour donne d’une «vente» est un bon exemple de l’autonomie de ces concepts de l’ordre juridique de l’Union européenne qui définissent le domaine, notamment, des quatre libertés du marché unique. Il apparaît que la décision UsedSoft v Oracle continue la jurisprudence de la Cour accordant une grande importance à la libéralisation du commerce au sein de l’Union européenne. Toutefois, alors que l’influence de l’Union sur la sphère du droit privé s’étend et devient de plus en plus sophistiquée, l’organisation de la Cour, notamment de la Grande Chambre, devrait faire l’objet d’ajustements. [Frz. Übersetzung von Dr. Sylvie Nérisson, MPI für Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, München.]

In Trade Agency, the CJEUhad to deal with the effectiveness of the rights of defence under Article 34 No. 1 and 2 of the Brussels I Regulation. The first preliminary question related to the service of the documents which instituted the proceedings. The CJEU held that the court of the Member State in which enforcement is sought hearing the action has jurisdiction to verify that the information in the certificate referred to in Article 53 Brussels I is consistent with the evidence presented by the debtor. The second preliminary question dealt with the right to fair trial which forms part of theMember States’ public policy. The fact that the default judgment the enforcement of which is sought does not contain an assessment of the subject-matter or the basis of the action and lacks any argument of its merits does not in itself constitute a violation of public policy. It has to amount to a manifest and disproportionate breach of the defendant’s right to a fair trial.

Pursuant to the Brussels I Regulation the Federal Court of Justice of Germany (BGH) declared an order for payment, issued by a Polish court, enforceable. This order was served upon the German defendant and the court informed him about his duty to appoint a representative in Poland who was authorised to accept service of judicial documents, and that, if he failed to do so, any documents addressed to him would be placed in the case file and would be deemed to have been effectively served. The defendant failed to appoint such a representative; his attorney filed an objection against the order for payment but he did not enclose a signed power of attorney to it. The Polish court requested the defendant to present this document, although the demand wasn’t served upon him, but left in the case file. Since the defendant did not produce the power of attorney his objection was rejected and the order for payment became enforceable. It was declared enforceable in Germany in the first instance, but the court of appeal revoked the declaration since it regarded the enforcement as manifestly contrary to German public policy because the defendant’s right to due process of law was violated in the proceedings before the Polish court. The BGH did not share this opinion and held that the enforcement did not violate the German ordre public. In order to justify this conclusion BGH referred to current and previous provisions of the German civil procedure law. The author disagrees with the decision of the BGH and explains why in her opinion the defendant’s right to the due process resulting from Art. 6(1) of the European Convention on Human Rights was violated in the Polish proceedings. Résumé En accord avec le règlement (CE) °44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour fédérale d’Allemagne (BGH) a déclaré exécutoire l’injonction de payer ordonnée par le tribunal polonais. Cette injonction ayant été notifiée au défendeur allemand, le tribunal l’avait informé qu’il était obligé de nommer un représentant en Pologne, autorisé à recevoir les notifications des actes judiciaires. Si aucun représentant n’était désigné, les actes qui lui seraient adressés seraient classés dans le dossier et considérés comme ayant été signifiés. Le défendeur n’a indiqué aucun représentant; son avocat a formulé des objections contre l’injonction de payer mais n’y a pas joint de procuration. Le tribunal polonais a demandé au défendeur de présenter la procuration, mais cette demande n’a pas été notifiée au défendeur et a été classée dans le dossier. Étant donné que le défendeur n’avait pas présenté de procuration, le tribunal a rejeté ses objections et l’injonction de payer est devenue exécutoire. En Allemagne elle a été déclarée exécutoire en première instance, mais la cour d’appel a révoqué le verdict, le déclarant manifestement contraire à l’ordre public allemand. La BGH n’a pas partagé cet avis et maintenait qu’il n’y avait pas eu de violation d’ordre public allemand. Elle se référait aux prescriptions actuelles et anciennes de la loi en procédure civile allemande. L’auteure n’est pas de même avis que la BGH. Elle explique pourquoi - à son avis - le droit au procès équitable du défendeur, résultant de l’Article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme, a été violé dans la procédure au tribunal polonais.