Chronique de Jurisprudence Française en Droit des Contrats (2005–2007)

Résumé

Depuis quelques années, le droit français des contrats est manifestement entré dans une phase de profonde réflexion. L'ouverture par la Commission européenne d'un vaste débat sur l'avènement d'un éventuel Code européen des contrats a été pour lui une salutaire occasion de réfléchir tant sur ses récentes évolutions que sur son devenir à moyen terme. Les bicentenaires du Code civil en 2004, puis du Code de commerce en 2007 ont, par ailleurs, suscité de fructueux échanges sur l'impact des codifications et la place corrélative des autres sources normatives. Enfin, l'élaboration de l'avant-projet Catala de réforme de droit des obligations a naturellement donné lieu à un débat nourri, tant de la part des universitaires que des praticiens.

Mais en attendant les nouvelles étapes qu'appellent sans doute ces réflexions en cours, la jurisprudence a poursuivi son travail créateur, celui qui, il faut le reconnaître, donne pour l'instant au droit français des contrats sa véritable dimension et en fait finalement sa richesse. C'est donc à cette jurisprudence rendue dans les deux dernières années que sera consacrée la présente chronique, construite de façon très classique par l'étude successive de la formation (I), du contenu (II) et de l'exécution (III) du contrat.