Résumé

Cet article analyse les principaux enjeux de la nouvelle directive sur le contenu numérique, à savoir le critère de conformité, le principe de responsabilité du professionnel, les recours du consommateur en cas de défaut de conformité. Les auteurs estiment que la directive constitue une mesure bienvenue pour renforcer la protection des consommateurs sur le marché unique numérique, d’autant plus que les critères subjectifs de conformité intialement prévus ont été abandonnés au profit de critères objectifs obligatoires. Les consommateurs européens disposent ainsi d’un instrument contraignant pour se protéger contre les clauses d’exclusion généralisées ou les spécifications de qualité définies de manière unilatérale. Les règles relatives aux voies de recours ont également été améliorées par rapport à la proposition initiale, notamment en ce qui concerne la hiérarchie souple des voies de recours, et la disposition très controversée sur les dommages et intérêts a été supprimée. La nouvelle directive fait peser la responsabilité de la garantie du contenu numérique sur les professionnels en tant que partenaires contractuels des consommateurs, même lorsque le contenu provient de tiers, ce qui peut avoir des effets indirects sur les contrats de licence conclus par des tiers avec les consommateurs. Bien que la directive ait en principe un caractère pleinement harmonisé, certaines questions importantes telles que la durée de la garantie, les obligations des consommateurs et les recours dont disposent les professionnels sont laissées à l’appréciation des États membres. Enfin, la directive ne se base pas sur un type de contrat particulier, ce qui est susceptible de causer des problèmes de transposition pour les États membres dont les règles relatives aux garanties contractuelles dépendent du type de contrat.