According to Custom ...? The Role of ‘Trade Usage’ in the Proposed Common European Sales Law (CESL)

Résumé

L’article 67 du projet de règlement européen sur la vente prévoit que les usages et pratiques lient les professionnels. Il s’en suit que, si on peut se référer à de telles coutumes dans l’interprétation des contrats, elles créent de la flexibilité dans la compréhension des accords contractuels, et dès lors introduisent un facteur d’incertitude dans les négociations commerciales. On peut se demander pourquoi une règle flexible de cette nature est nécessaire dans le contexte dans lequel le règlement est censé opérer – des contrats B2B dans lesquels au moins l’une des parties est une petite ou une moyenne entreprise (PME). Un souci particulier pour le marché européen, dans lequel de nombreuses entreprises sont des PME, est que l’usage local sera probablement inconnu ou même impossible à connaître pour l’une ou les deux parties. Le recours au projet de règlement comme régime alternatif pour le contrat pourra dès lors en être diminué. Cet article examine la question de savoir si la référence du projet de règlement européen sur la vente aux usages du commerce dans l’interprétation des contrats est en réalité une faiblesse. Une comparaison est faite avec la littérature américaine dans laquelle deux théories – la règle de l’interprétation simple et la théorie de l’incorporation – soutiennent différentes conceptions du rôle des usages dans les contrats d’affaires. Appliquées à deux régimes uniformes déjà existants pour les contrats commerciaux, le Code de commerce uniforme et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ces théories révèlent les forces et faiblesses de l’application des usages dans le contexte de marchés spécifiques. Distillant un nombre de paramètres issus d’études précédentes sur ces instruments, une comparaison est faite pour tester si le projet de règlement européen sur la vente peut faire usage en toute sécurité des usages du commerce pour interpréter les contrats. Il sera soutenu que le contexte particulier dans lequel le projet de règlement doit opérer – c’est-à-dire des contrats trans-frontières impliquant des PME – implique que le rôle des usages devrait être clarifié pour garantir la sécurité juridique. Une telle clarification peut soit signifier que l’on se réfère aux usages seulement dans un sens très limité (par exemple seulement aux usages internationaux largement suivis dans la zone commerciale particulière dans laquelle les parties opèrent et qui peuvent être connus des deux parties au contrat), ou que d’autres moyens sont créés par lesquels les parties peuvent être informées des usages commerciaux dans un marché ou une zone particulière (par exemple des bases de données de directives ou pratiques commerciales).