Home Law L’évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada
book: L’évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada
Book
Licensed
Unlicensed Requires Authentication

L’évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada

Influences croisées
  • Catherine Mathieu
Language: French
Published/Copyright: 2025
View more publications by Presses de l'Université Laval

About this book

Cet ouvrage vise à retracer, par l’étude du cas particulier de la protection du consommateur, l’évolution des différentes approches du fédéralisme qui ont défini l’interprétation du partage des compétences au Canada, ainsi qu'à expliquer comment cette interprétation a guidé et encadré l’intervention des deux ordres de gouvernement afin de protéger le consommateur.

Author / Editor information

Mathieu Catherine :

Catherine Mathieu est professeure agrégée au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal, où elle enseigne le droit constitutionnel et le droit administratif. Cette thèse, qui est à l’origine de cet ouvrage, a remporté en 2024 le prix Henri-Capitant de la meilleure thèse de doctorat.


Publicly Available Download PDF
I

Publicly Available Download PDF
VI

Publicly Available Download PDF
XII

Publicly Available Download PDF
XIV

Requires Authentication Unlicensed

Licensed
1

Requires Authentication Unlicensed

Licensed
7

Requires Authentication Unlicensed

Licensed
65

Requires Authentication Unlicensed

Licensed
135

Requires Authentication Unlicensed

Licensed
373

Requires Authentication Unlicensed

Licensed
395

Publishing information
Pages and Images/Illustrations in book
eBook published on:
October 15, 2025
eBook ISBN:
9782766306770
Pages and Images/Illustrations in book
Main content:
547
Downloaded on 16.10.2025 from https://www.degruyterbrill.com/document/doi/10.1515/9782766306770/html?lang=en
Scroll to top button