Chapitre 2 Régime québécois du forum non conveniens : contenu de la réforme du Code civil de 1994

Chapters in this book

1. Front Matter III
2. Table des matières VII
3. Avant-propos XI
4. Préface XV
5. Présentation XIX
6. Remerciements des auteurs XXIII
7. Introduction 1
8. État des lieux de la responsabilité des entreprises
9. RSE et judiciarisation : une impunité des grandes entreprises ? 13
10. Éclairage comparatif sur les évolutions récentes des droits étatsuniens, anglais, français et canadiens 31
11. Brève histoire et régime juridique de la doctrine du forum non conveniens
12. Doctrine du forum non conveniens dans les pays de common law 75
13. Régime québécois du forum non conveniens : contenu de la réforme du Code civil de 1994 85
14. Critiques et évolution contemporaines de la doctrine du forum non conveniens
15. Critiques de la doctrine du forum non conveniens 99
16. Changement d’approche vis-à-vis de la doctrine du forum non conveniens 119
17. Conclusion 147
18. Postface 157
19. Bibliographie 165